Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 19
Versions de la disposition
19. Remise de documents: L’agent de voyages doit fournir, au moins 7 jours avant le départ, tous les documents nécessaires au client, pour que celui-ci reçoive toutes les prestations touristiques en échange des déboursés effectués en son nom auprès de l’agent de voyages, y compris les titres de transport pour le retour au point de départ, lorsque ces derniers font partie des prestations payées d’avance.
Dans le cas où les services de l’agent de voyages sont requis moins de 7 jours avant le départ, les documents mentionnés au premier alinéa doivent être remis au client avant le début du voyage.
